Vous êtes une entreprise, un indépendant et êtes en difficulté suite à la crise sanitaire du coronavirus ? Seine-et-Marne Attractivité a compilé pour vous tous les liens utiles pour connaître les mesures d'urgence qui vous permettront de faire face. 

Les mesures d'urgence et plan de relance

Protection de vos salariés

Port du masque en entreprise : depuis le 1er septembre, le port du masque en entreprise est systématique. Comment devez-vous assurer la mise en place de cette mesure dans votre entreprise ? Existe-t-il des dérogations à cette règle ?
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Fiscalité

Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales

Plans de règlement pour les dettes fiscales

Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
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Échéances sociales

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants.
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Baisse des impôts de production

Le Plan de relance prévoit d'alléger les impôts de production de 10 milliards d'euros par an. La baisse des impôts de production repose sur la combinaison de 3 mesures :

  • CVAE : réduction de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part régionale (- 7,25 milliards d'euros)
  • TFPB et CFE : réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements (- 1,75 milliards d'euros de TFPB et -1,54 milliards d'euros de CFE)
  • CET : abaissement du taux de plafonnement en fonction de la valeur-ajoutée qui serait ramené de 3 % à 2 % afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.

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Des mesures de soutien pour les petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs

Le fonds de solidarité pour une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € volet 1 et une aide complémentaire jusqu’ à 10 000 € volet 2.
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Des mesures de soutien pour les artisans seine-et-marnais

Ce dispositif intégralement financé par le Département de Seine-et-Marne associe la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne qui apporte son expertise et prend en charge l’instruction des dossiers avec le soutien de Seine-et-Marne attractivité. Ce fonds est divisé en deux dispositifs stratégiques :

  • fonds de soutien à la prise en charge des loyers et mise en œuvre des mesures sanitaires : remboursement partiel ou total des sommes engagées au titre des loyers pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020 et/ou prise en charge des dépenses relatives à la mise en œuvre des mesures sanitaires réalisées entre le 17 mars et le 10 juillet 2020. >> Plus d'infos
  • fonds de soutien aux métiers d’art : prise en charge d’une partie des frais de participation à des salons pro et/ou grand public en France. >> Plus d'infos 

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Des mesures de soutien à la trésorerie

Obtenir un financement pour faire face à la crise : quel parcours suivre ?

1. Demander d’un Prêt Garanti d’entreprise

Les réseaux bancaires sont les premiers interlocuteurs pour toutes les entreprises afin d’examiner la mise en œuvre d’un PGE et de toutes les solutions de financement appropriées. Chaque entreprise peut s’adresser à son conseiller bancaire habituel pour obtenir un PGE. Les banques s’engagent à apporter une réponse au cas par cas, dans des délais rapides.

Le prêt garanti par l’État (PGE) : Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel. Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année, l’entreprise peut choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.
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Le prêt garanti par l’Etat Saison : il vient renforcer le prêt garanti par l’État pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière, notamment dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie ou du tourisme.
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2. En cas de refus ou de difficulté

Dans un deuxième temps, la médiation du crédit peut être saisie par les entreprises éprouvant des difficultés à trouver un financement bancaire via le PGE. La médiation peut être saisie directement sur le site Internet mediateur-credit.banque-france.fr. Elle permet de ré-évoquer certains dossiers avec les établissements bancaires en cas de difficulté et d’établir les termes d’un accord.

>> Saisie du médiateur en ligne : www.mieist.finances.gouv.fr


3. En dernier recours

Lorsque les échanges avec les banques et la médiation ne permettent pas de parvenir à une solution de financement, les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises CODEFI et en particulier en leur sein les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés (CRP) peuvent être saisis par les entreprises, les banques ou par le médiateur du crédit. Les CODEFI peuvent procéder à la restructuration du passif de l’entreprise et proposer des financements nouveaux (notamment les prêts FDES, les avances remboursables, les prêts participatifs).

Autres prêts

Le prêt rebond (Région Ile-de-France) : Ce prêt à taux zéro, dont le montant va de 10.000 à 300.000 euros, est destiné à renforcer la trésorerie des entreprises, fortement dégradée par les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Différé de deux ans.
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Les prêts bonifiés et les avances remboursables : les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux entreprises de 50 à 250 salariés. Il est activé à l’initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.
>> La fiche Prêts bonifiés
>> La fiche Avances remboursables

Les prêts participatifs sont destinés aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans). Les entreprises concernées doivent se rapprocher des CODEFI de leur département. Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l’entreprise pourra finaliser sa demande, simplifiée, de prêt participatif sur une plateforme en ligne.
>> La fiche Prêts participatifs

Le Fonds Résilience, mis en place par la Région Île-de-France, la Banque des Territoires, le Département de Seine-et-Marne et les collectivités du département prend la forme d'une avance remboursable à taux zéro de 3.000 à 100.000 euros à destination des entreprises de 0 à 20 salariés, pour une durée allant jusqu'à 6 ans.

Septembre 2020 : sont désormais éligibles les entreprises de plus de 3 ans ayant des fonds propres inférieurs à la moitié de leur capital à la condition de pas être en procédure collective. Les procédures collectives concernées sont les suivantes : liquidation judiciaire, redressement judiciaire et sauvegarde. Les entreprises qui s’inscrivent dans un plan de continuation de l’activité validé par le tribunal de commerce sont éligibles.

>> L'info de la Région 
>> Notre récap

Renforcement des fonds propres TPE, PME et ETI (plan de relance)

Face à la dégradation du bilan des entreprises consécutive à la crise sanitaire et au-delà du soutien à court terme de leur trésorerie, il importe d’accroître le volume de financements en fonds propres et quasi-fonds propres en direction des TPE/PME et ETI pour restaurer leur capacité d’investissement.
2 grandes mesures complémentaires seront déployées afin de renforcer le bilan des TPE/PME et ETI par la mobilisation de l’épargne financière :

  • une garantie publique pour les placements financiers qui recevront un label "France Relance". Ce label sélectionnera les fonds les plus pertinents pour une reprise durable de l’économie permettant à chacun d’orienter son épargne vers les financements de long terme utiles aux PME et ETI
  • une garantie de l’État pour soutenir les investissements des TPE/PME et ETI par l'intermédiaire d'un dispositif d'octroi de prêts participatifs par les réseaux bancaires.

>> Pour en savoir plus

Ressources humaines

Maintien des emplois et des revenus de ses salariés et plan jeune

L’indemnisation de l’activité partielle renforcée et simplifiée.

>> Toutes les explications ici

Activité partielle de longue durée

L’activité partielle de longue durée s’inscrit dans le Plan de relance et a comme objectif d’aider les entreprises à faire face à la crise du COVID-19 en préservant les emplois et sauvegardant les compétences. Cette mesure de soutien est financée par l’Etat et l’Unédic. Il s’agit d’un dispositif temporaire : les entreprises peuvent adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 31 juin 2022.
>> Pour tout savoir

FNE-FORMATION

Le FNE-Formation prend la forme d’une convention entre l’État et l’entreprise, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un opérateur de compétences (OPCO). Les formations financées dans le cadre de ce dispositif doivent permettre aux salariés de favoriser leur employabilité, dans un contexte de mutations économiques. Les formations obligatoires à la charge de l’employeur sont exclues.
>> Toutes les infos

Embauche

Aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans

Dans le cadre du plan #1jeune1solution, le gouvernement met en place, à compter du 1er août 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021, une aide d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 4 000 euros pour les employeurs embauchant un jeune de moins de 26 ans.
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Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage

Le gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises. Aide financière de 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans et 8 000 euros pour un apprenti majeur par contrat d’apprentissage préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP)
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Export

Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices PME et ETI avec 4 mesures : octroi de garanties de l’Etat, assurances prospection en cours prolongée, assurance crédit export et accompagnement par la Team France Export.
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Les numéros utiles

QUI CONTACTER POUR MIEUX CONNAÎTRE LES AIDES MOBILISABLES ?

• Vos interlocuteurs habituels à Seine-et-Marne Attractivité

Tél. 01 60 39 60 39

• Votre référent unique à la DIRECCTE

Tél. 01 70 96 14 15
Email : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr

• La direction générale des Entreprises

Email : covid.dge@finances.gouv.fr

• Cellule Covid-19 d'aide aux entreprises de la Région Île-de-France

Des conseillers sont à votre service pour vous guider afin de bénéficier de ces mesures exceptionnelles.
Tél. 01 53 85 53 85, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Email : covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr

• Cellule urgence entreprise : Chambre de commerce et d’industrie d’Île-de-France

Tél. 01 55 65 44 44
Email : urgence.entreprise@cci-paris-idf.fr

• Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne

Tél. 01 64 79 26 36 Email : soutiencovid@cma77.fr

• Chambre régionale de l’ESS (CRESS IDF) - Cellule d’urgence pour les dirigeants de l'ESS

Tél. : 01 76 38 06 78, les mardis et jeudi de 10h à 12h puis de 14h30 à 16h30
Email : covid-ess@cressidf.org

• Bpifrance

Pour contacter un conseiller : bpifrance.fr pour faire sa demande en ligne
Tél. 0 969 370 240 (n° vert gratuit)

• Banque de France – Médiation du crédit

Correspondant TPE/PME de votre département :
Tél. 0 800 08 32 08 (service et appel gratuit)
Eail : TPMExx@banque-france.fr (xx = n° du département)

Un Tiers de confiance de la Médiation du crédit
Tél. 0 810 001 210 (0,06 euro/min + prix d’appel)

VOUS AVEZ BESOIN D'UN SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE ?

• Pour vous apporter écoute et soutien moral à ceux qui en exprimerait le besoin, les Sentinelles d'Apesa Seine-et-Marne sont mobilisées. En les contactant, vous pourrez bénéficier de consultations avec un psychologue, partenaire d’Apesa. 
Votre contact Apesa 77 : apesa.sm@orange.fr

• Le ministère de l’Économie a également mis en place une cellule d’accompagnement psychologique pour les entrepreneurs via un numéro vert ouvert 7 jours sur 7 de 8 h à 20 h : 0 805 655 050

 

Ressources complémentaires

N’hésitez pas à consulter régulièrement les différents sites administratifs pour connaître l’évolution des dispositifs.

 

– Article mis en ligne le 13 août 2020 - dernière mise à jour le 10 septembre 2020